#36. L'aparté n° 10 - Mahbod HAGHIGHI, Président de l'AFDCI

Mon principe de vie, que je découvre aujourd'hui car plus jeune je n’avais pas le recul nécessaire pour en avoir conscience a toujours été "on s'adapte à ce qui arrive et on réfléchit après"...

Hello à tous,

Nous sommes très heureux de vous retrouver pour le trente sixième (#36) numéro de votre newsletter dédiée au montage d’opérations immobilières.

Dans ce numéro de “mi-mois”, vous allez faire la connaissance de Mahbod Haghighi, président de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l’Immobilier (AFDCI) et actuel directeur juridique immobilier d’ALTAREA. Vous découvrirez son parcours depuis son arrivée en France à l'âge de 20 ans, sa vision du métier de juriste d’entreprise et ses évolutions depuis le début des années 80, ainsi que ses ambitions pour l’AFDCI.

Nous achèverons ce numéro en vous partageant l’actualité immobilière la plus récente que nous avons spécialement sélectionnée pour vous.

3, 2, 1 : On est parti 🚀

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L’interview du mois :

Comme chaque mois, retrouvez ici notre interview d’un professionnel de l’immobilier qui nous partage son actualité et nous en dit un peu plus sur lui et son activité.

Cette semaine, nous avons eu le plaisir d’accueillir Mahbod Haghighi, directeur juridique d’ALTAREA et président de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l’Immobilier (AFDCI).

Et rappelez vous, “nous sommes la moyenne des 5 personnes que nous côtoyons le plus” (Jim Rohn) 🤝🦾.

[UM] : Bonjour Mahbod, nous te remercions d'être le nouvel invité de notre série d'interviews. Pour débuter pourrais-tu te présenter et nous partager ton parcours ?

[Mahbod Haghighi] : Je ne peux pas ne pas évoquer le fait que je viens d'un pays lointain, l’Iran. Je suis arrivé en France à l'âge de 20 ans au moment de la Révolution. J'ai été inscrit à cette époque-là à la Faculté de Droit, par hasard pur, car l’urgence était en premier lieu de quitter l'Iran.

J’ai immédiatement adoré le droit mais peut-être aussi parce que par nature, j'aime toujours ce que je fais :  c'est plus facile de faire quand on aime que quand on n'aime pas.

Toujours est-il qu’après l’obtention de ma maîtrise de droit, j'ai effectué un stage dans une grande entreprise qui s'appelait Fougerolles et qui aujourd'hui est connue sous le nom d’EIFFAGE. Ce stage s'est ensuite transformé en embauche, ce qui explique pourquoi je n’ai jamais pu faire le DEA pour lequel j'étais inscrit… J’ai donc commencé à travailler tout de suite après mes études.

[Eric] : C'est assez marrant car cela me fait un peu penser à mon propre parcours… A la fin de mon premier Master 2, j’ai passé l’examen du CRFPA (examen d'entrée à l'École des Avocats) que j’ai réussi et j'ai accepté un CDD de 4 mois chez Casino, ce qui me permettait de passer le temps jusqu’au démarrage des cours. A la fin de ce CDD, il m’a été proposé un CDI. Or l’univers de l’entreprise et le fait d’être constamment au cœur de l’action m’a tellement plu que j’ai décidé d’accepter le poste, renonçant alors à intégrer l’école des avocats. Est-ce que cela a été la même chose pour toi ?

[Mahbod Haghighi] : Non pas du tout. En étant étranger, beaucoup de voies m’étaient interdites. En tant qu’étranger, il ne m’était en effet pas possible d’intégrer des professions telles qu’avocat, huissier, juge ou commissaire de police qui m’aurait bien plu !  De plus, quand tu viens d'un pays lointain, que tu es marié et que le temps file, tu ne te poses pas vraiment la question de savoir si l'entreprise est intéressante ou pas… La première chose qui m’importait était d'avoir un salaire. Mon principe de vie, que je découvre aujourd'hui car plus jeune je n’avais pas le recul nécessaire pour en avoir conscience, a en définitive toujours été « on s'adapte à ce qui arrive et on réfléchit après ».

Après ce premier poste on m'en a proposé un autre au sein d’une filiale de Campenon Bernard, qui fait aujourd'hui partie de Vinci. S’il n’y a que trois grands groupes du BTP aujourd’hui, la chance des gens comme moi avec un certain âge, c'est qu'il y en avait beaucoup plus à l'époque.

[UM] : Le métier de juriste était un métier relativement « jeune » à l’époque, assez peu considéré. Quand as-tu pris conscience de l’importance de celui-ci ?

[Mahbod Haghighi] : Le service que j’ai intégré en 1983 s’appelait « Service administratif et contentieux » : c’est dire le chemin qu’il a fallu parcourir avant que l’on parle de Direction juridique !  Ce n'est qu’après quelques années de travail que j'ai vraiment compris l'importance du rôle du juriste et le fait qu'il fallait lui donner une consistance pour ne pas être un simple « administratif ». A compter de cette prise de conscience, j'ai constamment essayé de construire autre chose que le métier que je faisais, par exemple en mettant en place une veille juridique « travaillée ». Comme vous le savez cela prend énormément de temps, d’autant que jusqu'en 2000 à peu près, nous n’avions pas accès à l’information comme aujourd’hui et les outils à notre disposition tant pour la recherche que pour la diffusion, étaient assez limités.

C'est comme ça que j'ai compris, à partir des années 90, que pour exister il fallait être dans des réseaux, non pas pour « réseauter » ou pour trouver du travail, mais pour pouvoir défendre l'existence même du juriste d’entreprise. Pour cela, il était nécessaire d’être présent dans des clubs, des associations et des cercles professionnels.

Dans cette logique, j’ai tout d’abord intégré la commission marché de ce qui s'appelait le SNBATI et qui aujourd'hui s'appelle l’EGFBTP.

Par ce biais, j’ai très vite compris qu'on pouvait intervenir sur les évolutions jurisprudentielles ou législatives. Cela m’a notamment permis, à mon humble niveau, de travailler, en 1995, sur le nouveau modèle de contrat-type de sous-traitance de l'époque ou encore sur l’évolution de la réglementation sur les garanties de paiements des entreprises ou l’élimination des offres anormalement basses dans les marchés publics. La participation à ce cercle professionnel m'a donc permis de bien prendre conscience de l'importance du métier de juriste d'entreprise non pas pour l'entreprise, mais pour les Entreprises. En 1995, j’ai été nommé au CCIRA¹ Ile-de-France. Cette commission de recherche de solutions amiables dans les marchés publics m’a confirmé l’importance de la participation des juristes d’entreprise à la vie extra-entreprise !

Parallèlement à cela, j’ai fait partie des tous premiers membres du Cercle Montesquieu. J’ai notamment participé à l'assemblée fondatrice de ce cercle parce que je sentais qu'il me fallait un environnement dans lequel on pouvait échanger entre juristes. Mais je me suis rapidement rendu compte que le cercle Montesquieu ne répondait pas à ce que je recherchais.

[UM] : Il ne te convenait pas en raison du domaine d’expertise des membres du cercle ?

[Mahbod Haghighi] : Absolument. Je me souviens d’une réunion du Cercle Montesquieu à laquelle étaient notamment présent le directeur juridique de Quick, la directrice juridique du Crédit Lyonnais et la directrice juridique de l'un des Big Pharma. Or, si chacun des membres étaient humainement extrêmement intéressant, sur le plan professionnel nous n’avions pas grand-chose à partager, car nos problématiques opérationnelles étaient trop éloignées. De plus, les sujets transverses que nous pouvions avoir en commun étaient aussi assez limités. A ce titre, j'ai toutefois pu travailler sur la première charte de l'éthique du juriste d'entreprise qui était l’un des rares sujets sur lequel nous pouvions avoir des points de convergence en dehors de toutes contingence liée à la taille des entreprises ou au secteur d’activité.

[UM] : Effectivement… Tu as ensuite rejoint Bouygues construction en 2000 ?

[Mahbod Haghighi] : Oui tout à fait. J’avais rencontré au sein de la SNBATI le Directeur juridique de Bouygues Bâtiment, avec qui nous partagions la même vision du rôle du juriste d’entreprise et j’avais sympathisé. Un jour, nous nous sommes dit que nous pourrions travailler l'un avec l'autre et c’est comme cela que je l’ai rejoint chez Bouygues. Mais avec toujours cette idée qu’il fallait créer une dynamique autour du juriste d'entreprise, que c'était un poste à défendre. Ma conviction, que j'ai défendue pendant toute ma carrière, était qu’un juriste ne doit jamais dépendre d'un directeur financier mais être rattaché à la Direction générale.

[UM] : Dans cette même logique, considères-tu qu’un directeur juridique devrait systématiquement faire partie du COMEX ? On y retrouve très souvent des DAF, des DRH, la RSE, mais beaucoup plus rarement le directeur juridique et ce, encore aujourd’hui.

[Mahbod Haghighi] : Oui j’en suis convaincu. Je ne vais pas vous faire l'article sur les risques. Évidemment, le juriste a notamment pour rôle de rappeler aux membres de l'entreprise, surtout à la direction générale, les risques et les lignes rouges qu'il ne faut pas dépasser mais ça il peut selon moi le faire sans nécessairement être membre du COMEX. De mon point de vue, le fait de faire participer le juriste au Comex entraîne le juriste dans une prise de responsabilité qui évite qu’il n'utilise sa fonction que comme un lanceur d'alerte ou comme un arbitre distribuant des cartons rouges et jaunes. Il faut que le juriste puisse participer en toute confiance à la vie de l'entreprise et qu’il soit quelqu'un d'écouté. Il faut que ce soit quelqu'un en qui on a confiance et pour cela il faut que tout le monde sache que le juriste à l’oreille des dirigeants. Comme vous le savez, les juristes occupent un poste où la notion de confiance est extrêmement importante. C'est pour ça d'ailleurs qu’il faut beaucoup de temps à un juriste pour s’intégrer dans une entreprise et gagner la confiance de tous. Le juriste d’entreprise a besoin de comprendre qui fait quoi dans l’entreprise. Son rôle n’est pas de répéter le code civil ou le code pénal, mais de connaître l’entreprise, ses forces, ses faiblesses, de manière à pouvoir conseiller l’instance dirigeante de la manière la plus efficiente. Pour que le juriste puisse sortir de sa prudence naturelle et raisonner en risque, il faut qu’il ait confiance en ses interlocuteurs, ne pas se sentir obligé de faire des notes pour se couvrir, parler franchement, énoncer les risques et les lignes rouges. Tout cela prend du temps. On constate d’ailleurs que les carrières des juristes et directeurs juridiques au sein des entreprises sont très longues. Beaucoup plus longues que pour d’autres fonctions…

[UM] : En effet…

[UM] : Au sein de Bouygues, tu as d'abord été directeur juridique de LINKCITY IDF (ex SODEARIF), puis de LINKCITY France, tu as pris ensuite ta « retraite » et aujourd'hui, contre toute attente, tu as rejoint un grand promoteur immobilier en tant que Directeur juridique… Le métier de juriste d'entreprise te manquait semble-t-il… Quel est ton moteur ?

[Mahbod Haghighi] : J’ai quitté mes fonctions chez BOUYGUES pour différentes raisons et notamment car j’estimais qu’à mon âge il était temps de me retirer… Mais mes collègues et collaborateurs étaient beaucoup plus clairvoyants que moi à cette époque puisqu’ils m’ont offert, lors de mon pot de départ, un…cartable… Avouez que c’est quand même rare qu'on offre un cartable à un type qui part à la retraite ! J’ai donc quitté Bouygues un 31 juillet. J’ai été en vacances durant tout le mois d'août dans mon « trou normand » et dès septembre, j'ai été appelé par différentes personnes qui ont sollicité mon intervention sur des sujets très diversifiés. Cela m’a permis de travailler sur des sujets vraiment intéressants.

Effectivement, aujourd’hui, j’ai de nouveau revêtu le costume du directeur juridique d’un très beau groupe. Mais ce que je remarque et que je goûte, c’est que mon parcours n’a jamais été le fruit d’un quelconque plan et tout aurait pu s’arrêter lorsque j’ai quitté Linkcity.

[UM] : Quelle est ta plus grande « fierté » en tant que directeur juridique ?

[Mahbod Haghighi] : Je suis particulièrement fier du blog que nous avions créé au sein de la direction juridique de Linkcity par ce que ce blog représente la quintessence de ce que doit faire un directeur juridique : réussir à créer une dynamique collective au sein de sa direction autour d’un objectif commun dans l’intérêt de l’entreprise. Le blog était un élément de fierté de chacun des membres de la direction même si tous ne participaient pas de manière égalitaire à sa fabrication. C’est vraiment quelque chose qui a eu un effet d'entraînement au sein de l’équipe. Tous les collaborateurs en étaient fiers. Cela été une véritable réussite collective. N’est-ce pas ce même besoin et celle même fierté de partager la connaissance qui vous animent avec (Un)mute ?

[UM] : C’est exactement ça qui nous a guidé et qui nous amènera bientôt à proposer de nouvelles choses à nos abonnés.

Tu évoquais tout à l’heure les différentes associations auxquelles tu as participé. Pourrais-tu également nous dire quelques mots sur Juridim, l’association que tu as présidée pendant 9 ans ?

[Mahbod Haghighi] : Il s’agit d’une association professionnelle regroupant les responsables et directeurs juridiques de tous les acteurs de l’immobilier (promoteurs, foncières, investisseurs, etc.).

Lorsque j’ai intégré Juridim j’ai véritablement été ravi car c'était justement ce que je cherchais et que je ne trouvais ni dans l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), ni dans le Cercle Montesquieu. J’étais enfin avec des personnes avec lesquelles nous parlions exactement le même langage.

Je suis resté président pendant 9 ans, avant de passer le relais. Le rôle de président consiste principalement à animer l’association, à veiller à son rayonnement, à recruter de nouveaux membres, à organiser des réunions et des évènements tel que le concours MEJI, etc. Cela prend énormément de temps, mais c’est passionnant. Je demeure d’ailleurs aujourd’hui membre du conseil d’administration de cette association pour laquelle j’ai une affection particulière.

[UM] : Tu as récemment été élu président de l’AFDCI. Peux-tu nous parler de cette association ?

[Mahbod Haghighi] : L'AFDCI est une association créée en 1982 par Philippe Malinvaud et Roger Saint-Alary.

Notre objectif principal est de promouvoir l'enseignement, l'étude et la recherche dans le domaine du droit de la construction et de l'immobilier tant en France qu'à l'international.

Cette association a pour objectif de rassembler les universitaires, les avocats, les juristes, les entrepreneurs, les promoteurs, les architectes, les ingénieurs, etc. bref, tout le secteur immobilier mais avec un objectif de réflexion juridique approfondie.

[UM] : Juridim coorganise chaque année avec l’AFDCI un colloque annuel. Peux-tu nous en parler ?

[Mahbod Haghighi] : Les colloques de l’AFDCI existent depuis 40 ans ! Quand j’étais président de Juridim, je me suis rapproché de l’AFDCI dans une démarche gagnant/gagnant : organiser un colloque sous la double étiquette AFDCI et Juridim permettait de hisser Juridim dans des sphères universitaires et à l’AFDCI de remplir son objectif de rapprochement avec le monde de l’entreprise ! De fil en aiguille, le Professeur Hugues Périnet-Marquet m'a d’abord proposé de devenir secrétaire du conseil de l’AFDCI ce que j’ai bien sûr accepté et ensuite j’ai eu cet honneur d’en devenir le Président.

[UM] : En tout cas, nous sommes ravis que ta nomination permette de faire rayonner le métier de juriste d'entreprise au sein de cet univers comme tu le disais très universitaire. Quels sont tes objectifs en tant que président ?

[Mahbod Haghighi] : D’abord poursuivre le sillon tracé par mes illustres prédécesseurs ! Ensuite, m’attacher à mettre en place quelques aspects pratiques pour améliorer la visibilité de l’association sans trahir sa nature universitaire. Enfin, augmenter le nombre d’adhérents notamment parmi les juristes d’entreprise.

L’AFDCI comprend des universitaires de très grande renommée qui interviennent dans de nombreux colloques et conférences. Je souhaiterais qu’une partie de ce rayonnement bénéficie à l’AFDCI. Je n’ai pas encore la solution mais je suis conscient que l’AFDCI « vaut » beaucoup plus que ce que le public professionnel peut connaître !

[UM] : Les colloques font partie des gros événements de l’AFDCI. Quand est ce que le prochain aura lieu et peux-tu, en avant-première, nous en dévoiler le thème ?

[Mahbod Haghighi] : Le prochain colloque aurait dû avoir lieu en septembre. Il devait porter sur la grande loi « logement », mais la dissolution de l’Assemblée Nationale a remis en cause cela. En principe, le prochain colloque aura lieu en janvier 2025. Pour l’instant, nous n’avons pas encore arrêté définitivement le thème mais je pense que le conseil d’administration va opter pour un thème moins sensible aux évolutions politiques immédiates.

Dans tous les cas, notre domaine du droit de la construction ou du droit immobilier est suffisant riche pour que nous puissions puiser de nouveaux thèmes sans grande difficulté.

Nous communiquerons dessus très rapidement.

[UM] : Nous avons raté avec Sébastien le dernier colloque qui traitait pourtant d'un sujet passionnant, à savoir la SCCV et la copromotion. Par chance, il existe un replay qui peut être visionné depuis ce lien :

et

À ce titre, nous avions évoqué avec toi le fait que tu participes, voire que tu rédiges l'une des futures aventures d'Antoine. Accepterais-tu justement de te lancer dans cette nouvelle aventure en traitant par exemple une thématique en lieu avec le thème du dernier colloque ?

[Mahbod Haghighi] : Avec grand plaisir !

[UM] : Le plaisir sera pour nous et surtout pour nos lecteurs !

A bientôt Mahbod, ce fut un réel plaisir de t’avoir avec nous aujourd’hui.

[Mahbod Haghighi] : Le plasisir était partagé.

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Les actualités marquantes et intéressantes des dernières semaines 👀

Une sélection flash 🐱‍🏍 🏍des news et tendances des jours derniers qui nous ont semblées les plus intéressantes.

Du coté des JP, des dispositions législatives et réglementaires…

#1 - Bail réel solidaire logement et … activités

Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance de l’article publié par Xavier LIEVRE (Notaire associé chez 14 PYRAMIDES Notaires) au sein de l’édition du 30 août 2024 de la Semaine Juridique Notariale et Immobilière.

Dans cet article, Xavier LIEVRE analyse le nouveau décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 sur les BRS Activité, ainsi que l'ajout inattendu d'un critère patrimonial « anti-multipropriété » pour l'éligibilité au BRS Logement.

Xavier LIEVRE souligne que ce critère pourrait exclure certains propriétaires de biens adaptés tout en permettant l'accès au BRS à des détenteurs de patrimoines financiers importants, mais à faibles revenus. Il met également en lumière les difficultés pratiques posées par ce décret, qui repose sur des déclarations sur l'honneur sans véritables moyens de contrôle.

Vous pouvez consulter cet article ici.

#2 - Dérogations aux règles de stationnement du PLU au profit des vélos

La dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme permet de réduire le nombre de places de stationnement à réaliser mais pas de les supprimer totalement. C’est ce qu’à récemment jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 23LY00291)

Pour mémoire, l’article L.152-6-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

“En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.”

En l'espèce, le permis de construire initial délivré pour la réalisation d'une résidence universitaire prévoyait dix places de stationnement et un local deux roues aménagé pour les 56 logements. Mais le permis modificatif ajoutait un second local à vélos d'une surface plus importante, et prévoyait que toutes les places de stationnement de véhicules motorisés pouvaient être supprimées en application des dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'objet du projet, une résidence étudiante, et de sa localisation en centre-ville, à proximité d'une gare SNCF et d'une gare routière. Or, précise la cour administrative d'appel de Lyon, ces dispositions ne permettaient pas de dispenser le projet de la création de la totalité des places de stationnement pour les véhicules motorisés. Le permis modifié méconnaissait ainsi le règlement du PLUi.

#3 - Réforme et codification du régime de la publicité foncière

L'ordonnance du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle abroge le décret n° 55-22 du janvier 1955 et introduit de nouvelles règles de la publicité foncière qui seront rassemblées au sein du code civil. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 31 décembre 2028.

Pourquoi est-ce intéressant ?

Notamment car le nouvel article 710-22 du code civil fixe le périmètre général des actes et décisions soumis à la publication. La liste limitative sera finalisée par voie réglementaire mais on peut noter que le principe légal exclut désormais de la formalité de la publication les actes qui ne sont pas relatifs à un droit réel immobilier notamment les baux d’une durée supérieure à 12 ans et les contrats de promotion immobilière.

En revanche, le texte maintient la possibilité (mais non l’obligation) de faire publier les promesses unilatérales de vente (C. civ., art. 710-28).

#4 - Remise en cause de la codification des règles sanitaires autrefois contenues dans les RSD ?

Dans un arrêt du 29 août 2024, le Conseil d’état est venu annuler la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d'hygiène et de salubrité des locaux propres à l'habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 de hauteur sous plafond (HSP).

Pourquoi est-ce intéressant ?

Pour rappel, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 qui était, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions  le 1^er octobre 2023, avait notamment eu pour effet d'intégrer dans le code de la santé publique les règles auparavant contenues dans les règlements sanitaires départementaux (RSD). Certains avaient relevé le risque d'abaissement du seuil de hauteur sous plafond sous la barre des 2,20 m qui résultait du renvoi au décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques du logement décent, et auquel les RSD pouvaient auparavant faire barrage.

Bien que cette annulation soit liée à un “simple” vice de forme, elle devrait redonner, en attendant la publication d'un nouveau texte, leur application aux anciens Règlement Sanitaires Départementaux.

#5 - Reconduction de l'encadrement des loyers d'habitation jusqu'au 31 juillet 2025

Comme chaque année, un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour une période d'un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers des logements nus ou meublés dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement de bail dans les grandes agglomérations.

Pour rappel, l’article 18 de la la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Du coté des tendances…

#6 - Le développement des data centers à l’heure de la sobriété foncière

Les besoins en data centers explosent. Mais comment les développer quand on est confronté à la rareté du foncier ? Autorisations d’urbanisme et d’environnement requises, changement de destination des locaux, compensation écologique, sans oublier le bail commercial… Le tour des pistes avec Anne Petitjean, avocate associée au sein du cabinet Herbert Smith Freehills.

Pour écouter ce podcast, c’est ici.

1. Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics, conformément aux dispositions des articles R. 2197-1 et suivants pour les marchés publics et de l'article R. 2397-1 pour les marchés publics de défense ou de sécurité, du code de la commande publique (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics)