#42. L'aparté n° 16 - Marion Balgalier, avocate et médiatrice
Hello à tous,
Nous sommes très heureux de vous retrouver pour le quarante-deuxième (#42) numéro de votre newsletter dédiée au montage d’opérations immobilières.
Dans ce numéro de “mi-mois”, vous allez faire la connaissance de Marion Balgalier, ancienne responsable d’opérations et de l’ingénierie juridique chez Paris Sud Aménagement et aujourd’hui avocate et médiatrice, à Paris.
Vous découvrirez le parcours de Marion, sa vision du droit et de l’immobilier, sa passion pour la fabrique de la ville, les raisons qui l’ont conduite à reprendre la robe d’avocat et son intérêt pour la médiation.
Nous achèverons ce numéro en vous partageant l’actualité immobilière la plus récente que nous avons spécialement sélectionnée pour vous.
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L’interview du mois :
Comme chaque mois, retrouvez ici notre interview d’un professionnel de l’immobilier qui nous partage son actualité et nous en dit un peu plus sur lui et son activité.
Cette semaine, nous avons eu le plaisir d’accueillir Marion Balgalier, avocate et médiatrice à Paris.
Et rappelez vous, “nous sommes la moyenne des 5 personnes que nous côtoyons le plus” (Jim Rohn) 🤝🦾.
[UM] : Bonjour Marion, nous sommes ravis que vous ayez accepté d’être notre première invitée de l’année.
Pour débuter, pourriez-vous vous présenter en quelques mots pour nos lecteurs qui ne vous connaitraient pas ?
[MB] : Naturellement ! J’ai une formation initiale de juriste en droit public des affaires que j’ai suivie à l’Université Montesquieu Bordeaux IV.
J'ai ensuite passé le certificat d’accès à la profession d’avocat (CAPA) à Bordeaux avant de rejoindre Paris pour exercer dans différents cabinets en droit public.
Le dernier en date était le cabinet Frêche & associés dans lequel je me suis formée sur toutes les thématiques de droit public au sens large : aménagement du territoire, urbanisme (ZAC, concession d’aménagement, évaluation environnementale), expropriation, préemption, commande publique, stratégie foncière ou encore domanialité publique.
C’est à ce moment-là que je me suis confrontée à la réalité opérationnelle des projets sur lesquels j’intervenais, car en tant qu’avocate, j’avais le sentiment que certains aspects des projets, pourtant déterminants pour mes clients, m’échappaient.
Or, s’assurer que la préconisation que l’on donne est à la fois juste juridiquement mais également pertinente du point de vue opérationnel est à mon sens une nécessité absolue. Si tel n’est pas le cas, le conseil juridique formulé ne sera d’aucune utilité au client et nous n’aurons pas fait notre travail.
[UM] : Nous partageons naturellement cet avis. « Sortir » une note ou une consultation extrêmement étayée juridiquement mais totalement « hors sol » n’a que peu d’intérêt (hormis peut etre pour certains juristes du CRIDON 😉).
[MB] : C’est également à ce moment que j’ai eu l’occasion de faire mon premier PUP.
[UM] : Le Projet Urbain Partenarial.
[MB] : Exactement. J'adore cet outil qui permet de quitter le terrain réglementaire pour se placer sur le terrain partenarial. Il établit un cadre de discussion entre la personne publique et le porteur de projet et crée un pont entre les attentes du promoteur et de la ville.
Quand le premier va par exemple vouloir s’assurer qu’au moment où il va livrer son opération certaines infrastructures nécessaires à son opération, comme des voies publiques, une crèche ou une école, soient réalisées, la seconde va vouloir disposer assez rapidement de flux financiers ou que soient prises en compte des aspects architecturaux ou d’utilisation du foncier qu’elle n’avait pas prévu dans ses documents d’urbanisme mais qui pourraient faire sens, au service du développement de son territoire.
Autrement posé, le PUP va permettre de définir comment moi, promoteur, je m'inscris sur le territoire d’une collectivité et comment, moi, collectivité, je tire parti d'une intervention privée sur mon territoire.
Il permet également au promoteur de sécuriser la ligne de son bilan relative à la taxe d’aménagement (qui disparait pour laisser place à une participation PUP) et ce n’est pas rien. Au lieu de rentrer dans des calculs extrêmement compliqués pour calculer la taxe d’aménagement – je mets au défi quiconque de tomber juste - le promoteur va pouvoir arrêter le montant exact de sa contribution (NDRL : celle-ci pourra être en numéraire mais également en nature par la remise d’une partie de foncier à la collectivité).
Malheureusement, le PUP est encore sous-utilisé.
[UM] : Il est vrai que s’il nous est arrivé d’en mettre en œuvre plusieurs, dans le cadre de nos autres fonctions, son usage n’est pas répandu.
Quelles sont selon vous les raisons qui l’expliquent ?
[MB] : Je pense, tout d’abord, qu'il y a une méconnaissance de l'outil.
J’ai eu l’occasion d’en discuter, encore récemment, avec des collectivités et des promoteurs. La plupart d’entre eux me disaient en avoir entendu parler mais plus rarement qu’ils l’avaient déjà mobilisé.
Je pense également que comme c’est un contrat, qui suppose donc une validation en conseil municipal, cela peut effrayer certaines collectivités locales ou dissuader les opérateurs avec un calendrier serré.
Et puis, malheureusement, certains porteurs de projet sont encore dans une posture court-termiste et ne visent pas une implantation à long terme sur le territoire d’implantation du projet : « J'ai acquis un terrain, je réalise 60 logements, je vends les 60 logements et je m'en vais. Je n’ai donc pas d'intérêt à parler à la collectivité parce que c'est du « one shot » ».
Je trouve cette posture vraiment regrettable en termes de stratégie de développement d'un opérateur économique.
Je pense que les promoteurs (mais heureusement de plus en plus le font) devraient se dire « on s'inscrit dans un territoire, donc en lien avec la collectivité. Du coup, on dézoome le projet et notre intervention. Quelles sont les aménités alentours, comment est-ce que nous pouvons contribuer au développement du territoire ? Est-ce qu’il ne serait pas intéressant, pour le projet, pour le quartier, que ce réseau viaire, ce cheminement, cet équipement soient réalisés ? »
[UM] : Les demandes inflationnistes de contreparties de certaines collectivités locales ont peut-être parfois pu tempérer les velléités des promoteurs …
[MB] : Oui c’est évident, même si le principe de proportionnalité doit en principe cadrer les discussions entre collectivités et promoteurs...
[UM] : Je vous vois très bien prendre en main l’un des prochaines aventures d’Antoine sur ce sujet. Je pense que votre regard serait particulièrement intéressant.
[MB] : Oui ! avec plaisir ! 😉
[UM] : Qu’est ce qui vous a alors amené à décider de quitter l’avocature pour un poste de responsable d’opérations et de l’ingénierie juridique chez Paris Sud Aménagement ?
[MB] : C’est un concours de circonstances. On me l'a proposé et je me suis dit que je serais bien bête de refuser.
Comme je le disais, lorsque j’étais avocate et que j’étais en réunion, il y avait clairement des considérations, des impératifs, des contraintes, des objectifs financiers, techniques calendaires que je n'arrivais pas à saisir. Je me suis dit que ce serait l’occasion d’enfin les comprendre !
Je trouvais également hyper intéressant de comprendre comment se montent les opérations, comment les acteurs discutent entre eux, comment ils fonctionnent. En somme, je souhaitais comprendre le fonctionnement des projets d’un point de vue opérationnel, et non seulement par le prisme du droit.
[UM] : Est-ce qu’à ce moment-là vous avez pris cette opportunité pour ce qu’elle était ou vous aviez déjà en tête le bénéfice que vous pourriez en tirer en tant que juriste ?
[MB] : Les deux, en fait. Je me disais que c'était une expérience très enrichissante, qui m’attirait, que j’avais la chance que l’on soit venu me chercher en me proposant cette opportunité mais, qu’en tout état de cause, si je reprenais la robe un jour, ce serait absolument génial d’avoir cette expérience. Ce serait une nouvelle corde à mon arc.
Je n’avais aucun plan préétabli mais je savais que quoi qu'il arrive ensuite, je pourrais intégrer cette expérience à ma pratique, d'une manière ou d'une autre.
[UM] : Est-ce que le passage du coté opérationnel n’a pas été trop difficile ? Vous avez sans doute dû vous former de manière importante ?
[MB] : Même s’il y avait pas mal de choses que je savais faire comme définir un montage juridique, identifier les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de permis de construire, établir un planning en y intégrant toutes les procédures, relire les promesses de vente ou les délibérations, … j’ai appris le reste sur le tas, si je peux dire. Au fur et à mesure des opérations.
L’essentiel est de s’intéresser, d’être curieux et d’être bien entouré. Je l’ai particulièrement bien été par mes supérieurs et par mes collègues, qui sont des personnes de grande qualité.
Il faut également souligner qu’en tant que juristes on a appris à être organisés, rigoureux et à réfléchir d’une certaine manière. Ça m’a beaucoup servi également !
[UM] : Et donc dernièrement, vous avez décidé de créer votre cabinet. Pouvez-vous nous dire 2 mots de ce retour à vos premières amours ?
[MB] : Je me suis rendue compte que si je voulais véritablement continuer à être responsable d'opérations, il aurait fallu que je me forme sur tout un tas de sujets comme le suivi de chantier, la technique, … que je reparte dans un process de formation pour monter en compétence et pouvoir délivrer des prestations de parfaite qualité.
Cela m’a amené à prendre conscience que si les missions de responsable d’opérations étaient passionnantes et que cette expérience opérationnelle m’avait beaucoup apporté, je n'avais pas le souhait de poursuivre dans cette voie.
J'adorais être avocate. Je ne suis pas partie fâchée avec ce métier. Bien au contraire.
J’ai donc décidé de monter mon propre cabinet d'avocat à Paris avec l’envie d'exercer à ma façon, en prodiguant un conseil juridique qui est très tourné opérationnel, en utilisant ce j'ai pu réaliser et apprendre, pendant 3 ans et demi, chez “Parisudam”.
En outre, je n’ai pas envie d'être un avocat qu'on appelle simplement parce qu'il faut « taper du poing sur la table » pour effrayer l’adversaire. Je suis très favorable à l'amiable et aux discussions entre les acteurs de la Fabrique de la Ville. Je n’ai pas non plus envie de rédiger des kilomètres de consultations juridiques, sur demande, si je considère qu’un conseil juridique hors sol n’aidera pas le client dans sa prise de décision.
Mes domaines d'intervention ne changent pas. Ce sera l’aménagement du territoire au sens large parce que c'est une matière que j'adore et que j’en ai appris les rouages, lors de mon passage chez “Parisudam”.
[UM] : Vous avez récemment annoncé sur LinkedIn avoir passé avec succès un diplôme de médiateur. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui a motivé cette démarche et ce que cela vous apporte ?
[MB] : Déjà, c'est passionnant, ne serait-ce que d'un point de vue purement personnel. On comprend énormément de choses sur le fonctionnement humain, sur les interactions sociales, sur la façon de poser des questions, d'appréhender les problématiques, mais aussi de savoir se taire.
Dans le cadre d’un différend, chacune des parties considère qu’elle a raison. Parfois les écarts de positions sont particulièrement importants car ils transcendent le dossier à l’occasion duquel ils sont nés et en appellent aux valeurs même de l’individu. Il ne faut pas dans ce cas chercher qui a tort et qui a raison car, en réalité, on s’en moque et cela ne fait pas avancer le “schmilblick”.
L’important est de savoir si on peut avancer ensemble et où on va pouvoir aller ensemble.
Je suis assez persuadée que quand on fait un petit pas sur le côté, notamment en ouvrant la discussion lors d’un différend, on peut débloquer des situations qui semblent inextricables.
[UM] : C’est quelque chose que vous vouliez faire depuis longtemps ?
[MB] : Oui, cela fait un moment que je souhaite exercer en tant que médiatrice.
Je suis en train de m’inscrire auprès des juridictions administratives. Cela étant dit, il y a beaucoup de médiateurs et peu d'affaires de médiation. La médiation n’est pas encore entrée dans les pratiques, c’est dommage.
Quoi qu’il en soit, je trouve que c'est une posture d'humilité et de réduction de son égo qui fait beaucoup de bien parce que l’on n'est pas partie au différend, en tant que médiateur. Le médiateur permet de créer un lien entre plusieurs personnes que l’on peut humblement essayer d’accompagner pour qu'ils trouvent une solution eux-mêmes.
Au-delà de la médiation en tant que telle, le process de résolution du différend est extrêmement intéressant en ce qu’il peut etre transposé dans d’autres fonctions.
Quand j’étais AMO de promoteurs, au sein de chez “Parisudam”, j'essayais d'avoir cette posture, d’être dans l’écoute, dans la recherche de solutions, y compris dans les interactions avec les partenaires des promoteurs que j’accompagnais. Cette posture facilite l’avancement des projets.
[UM] : Est-ce qu’on ne s’éloigne pas un peu de l’aménagement du territoire ?
Je ne pense pas. Au contraire même et ce pour plusieurs raisons.
Vous savez qu’à côté de la médiation juridictionnelle, il y a la médiation conventionnelle.
On peut donc très bien imaginer, dans les grands projets urbains, mettre en place une médiation de projet, en signant, en amont, une convention entre toutes les parties au projet en se disant que si à un moment donné, un différend apparaît, M. ou Mme X, qui est médiateur ou médiatrice, pourra intervenir pour permettre aux positions de se rapprocher.
La médiation présente l’intérêt de préserver la confidentialité des informations échangées en séance, d’aller plus vite qu’une action contentieuse et de mettre toutes les parties autour de la table plutôt que de devoir réaliser X appels en cause.
Il faut également savoir que, lorsque j'ai passé mon diplôme de médiateur, j'ai fait un mémoire sur les démarches participatives dans les projets urbains.
Je pense que là aussi, dans le cadre de ces démarches participatives, la médiation peut trouver toute sa place, en redonnant un petit peu de vigueur à ces concertations qui sont souvent (et malheureusement) réduites à peau de chagrin par les parties prenantes, que ce soient les collectivités, les aménageurs et les promoteurs. L’intégration de la médiation dans ces espaces peut contribuer à une Fabrique de la Ville plus qualitative et plus apaisée, j’en suis persuadée.
[UM] : On ne l’avait pas imaginé de cette manière mais c’est effectivement très juste.
Nous vous avons identifié sur LinkedIn via vos publications qui étaient toujours très riches et intéressantes. Qu'est-ce qui vous a motivé à partager votre expérience de cette manière ?
[MB] : J’avais envie de partager et de désacraliser la chose juridique, parce que je voyais certains de mes collègues perturbés par toutes ces notions juridiques.
L’idée n’était pas de faire des opérationnels de bons juristes mais qu’ils acquièrent des réflexes, qu’ils puissent « chopper » quelques outils à travers mes publications et les remobiliser dans leurs opérations.
Partager sur ce réseau social m'a également permis d’entrer en contact avec de nombreux acteurs de l’aménagement du territoire et d’échanger sur ce sujet que je trouve passionnant.
[UM] : Après tout ça, que peut-on vous souhaiter pour cette nouvelle année ?
[MB] : Que ça continue ainsi ! Que je prenne du plaisir à contribuer à la Fabrique de la Ville, en qualité d’avocate et de médiatrice, et que je puisse continuer à aider les opérationnels dans la conduite de leurs projets. Ça peut paraitre idiot dit ainsi mais mon but est d'enlever de la charge mentale, de libérer l'esprit de mes clients pour qu’ils puissent se concentrer sur l’opérationnel. Si j’y parviens, j’aurai tout gagné.
[UM] : Merci Marion pour cet échange que nous avons trouvé extrêmement intéressant et pour votre dynamisme que nous espérons pouvoir retranscrire au travers de notre interview.
[MB] : Merci à tous les deux. A bientôt.
Les actualités marquantes et intéressantes des dernières semaines 👀
Une sélection flash 🐱🏍 🏍des news et tendances des jours derniers qui nous ont semblées les plus intéressantes.
Du coté des JP, des dispositions législatives et réglementaires…
Incompatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique
Par une décision du 7 octobre 2024, le Tribunal des Conflits est venu rappeler que les règles du régime de la copropriété et notamment la propriété indivise des parties communes, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public, même s’ils sont affectés au besoin du service public ou à l’usage du public.
Loi MEUR du 19 novembre 2024 et régulation des locations de meublés touristiques
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale dite loi « Le Meur » a introduit plusieurs mesures visant à réguler la location de meublés touristiques dans les immeubles soumis au statut de la copropriété :
Elle impose aux copropriétaires et locataires ayant déclaré leur lot en tant que meublé de tourisme d’en informer le syndic.
Une fois informé, le syndic sera tenu d’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point d'information relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété.
Les règlements de copropriété établis après l’entrée en vigueur de la loi Le Meur devront explicitement mentionner l’autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.
S’agissant des règlements de copropriété existants, ceux interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés à la majorité qualifiée des deux tiers pour interdire les locations de meublés de tourisme des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Responsabilité des diagnostiqueurs amiante
La Cour d’Appel de Toulouse est venu rappeler que l'acquéreur d'un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution, par ce technicien, du contrat qu'il a conclu avec le vendeur.
La Cour d’appel a considéré que la simple présence d’amiante du fait de l’omission par un diagnostiqueur d’identifier des éléments amiantés sous les tuiles des deux bâtiments, peu importe son état de dégradation, empêche la réalisation de travaux d’entretien sans prendre des mesures contraignantes et onéreuses. Les travaux de réfection de la toiture, par la repose de plaques non amiantées et de tuile, ne sont que la conséquence de la dépose des plaques amiantées, dont les acquéreurs n'auraient pas eu à en supporter le coût en l'absence d'amiante. Ils sont donc indissociables des travaux de désamiantage et constituent un préjudice indemnisable.
Promesse de vente, bonne foi dans la réalisation des conditions suspensives
Par un arrêt en date du 6 juin 2024, la Cour de cassation vient rappeler sa jurisprudence constante dans laquelle le fait de solliciter un financement bancaire différent de ce qui a été défini dans le cadre de la promesse de vente suffit à faire échec à la présomption de bonne foi.
Une promesse de vente avait été assortie d’une condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un financement bancaire.
Malgré sept attestations de refus de financement, le promettant, considérant que le bénéficiaire de la promesse avait manqué à ses obligations dans la recherche de ses financements, a assigné ce dernier en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
La Cour d’appel a condamné le bénéficiaire au paiement de l’indemnité d’immobilisation. Ce dernier s’étant pourvu en cassation, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant ainsi que le juge se doit seulement de vérifier si les demandes de financement adressées par le bénéficiaire de la promesse correspondent aux stipulations de l’avant-contrat.
Nous vous rappelons une nouvelle fois l’importance de la rédaction de vos conditions suspensives et la réalisation effective des formalités devant permettre de constater ou non leur réalisation.
Autorisations d’urbanisme et demande de pièces complémentaires illégales
Dans un arrêt du 4 février 2025, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur la demande de pièces illégales par les services instructeurs en considérant que si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis comporte des pièces non exigibles, mais également des pièces exigibles, il y a lieu de considérer qu’elle est légale :
"Toutefois, si la demande relative à la superficie exacte située en zone UD des parcelles ne porte pas sur une des pièces mentionnées au livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, la lettre du préfet relative au défrichement des parcelles du pétitionnaire est mentionnée à l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et fait ainsi partie des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV de la partie réglementaire de ce code. La demande relative à cette lettre faisait donc obstacle en l'espèce à la naissance d'un permis tacite à l'expiration du délai d'instruction et à ce que la décision de refus de permis de construire en litige soit regardée comme procédant illégalement au retrait d'un tel permis tacite. Par suite, le juge des référés a, en jugeant le contraire, commis une erreur de droit."
Pourquoi c’est intéressant ?
Le CE vient préciser sa jurisprudence sur la demande de pièces complémentaires et le revirement initié depuis la jurisprudence Commune de St Herblain du 9 décembre 2022. On vous fait un petit rappel au cas où :
Cadre juridique : R 428-38 c. urba : possibilité pour l’administration de demander des pièces complémentaires dans le délai d’1 mois.
R 423-41 c. urba : La demande de pièces irrégulière (parce qu’elle aurait été faire après le délai d’un mois ou qu’elle concernerait des pièces non visées limitativement par le code de l’urbanisme) n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction.
CE "Commune de Saint-Herblain" : Le CE tire les conséquences de R 423-41 et décide que le pétitionnaire peut alors se prévaloir d’un permis tacite.
Si le dossier de demande de permis de construire reste incomplet malgré la production de pièces par le pétitionnaire, l’Administration peut, dans le délai de 3 mois, « inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter, cette demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d’une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n’a pas régularisé son dossier au terme de ce délai» ce qui vient admettre la pratique des courriers dits de relance
TA Versailles, 17 mars 2023 : il n'en reste pas moins que si les pièces figuraient déjà au dossier de demande, la demande de pièce ne vient pas modifier le délai d'instruction et le pétitionnaire peut bénéficier d'une autorisation tacite à l'issue du délai.
Logement social et espèces protégées
Olivier Bonneau fait le clair sur la décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 2025 qui a été vue pendant un moment comme une remise en cause de la jurisprudence du CE en matière de dérogation espèces protégées, en reconnaissant une RIIPM (Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur) dans la réalisation de logements sociaux.
Permis de construire obtenus par fraude non régularisables par un PCM
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif.
Décret du 30 décembre 2024 et durée de validité des AEC
Le Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 vient modifier la durée de validité des AEC afin d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée.
Pourquoi c’est important ?
Désormais, en cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Une durée plafond de sept ans est toutefois fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif (article R. 752-20 du code de commerce).
Du coté des tendances
La FFB - Fédération Française du Bâtiment et le GMPV-FFB déplorent l’incohérence majeure du projet d’arrêté lié au photovoltaïque dans le bâtiment.
Nous apprenons que dans la continuité de la consultation lancée en décembre 2024 par la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), un projet d’arrêté a été communiqué. Celui-ci prévoirait un contingentement du soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments.
La FFB et le GMPV dénoncent l’incohérence manifeste entre les dispositions récentes obligeant à recourir à du photovoltaïque pour toute construction neuve (loi Climat résilience et loi APER), et celles, prévues dans le projet d’arrêté rendant beaucoup plus complexe la valorisation de l’électricité produite sur ces mêmes bâtiments.
Prorogation du délai de validité des permis de construire
Dans son éditorial du 31 janvier 2025, le Président de la FPI, Pascal BOULANGER, nous apprend que le Gouvernement envisage de modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme et notamment des permis de construire.
Les services du ministère du logement auraient rédigé un projet de décret dont l'objet serait de proroger d'un ou deux ans le délai de validité de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Pourquoi c’est intéressant ?
Tout simplement car cette mesure pourrait avoir un effet positif sur la mise en chantier des opération immobilières. En effet, un grand nombre d'opérations ont été gelées depuis 2021, notamment en raison de la pandémie liée à la COVID-19 et de la Guerre en Ukraine. Or, du fait de l'évolution défavorable des PLU, de très nombreuses demandes de prorogation de la durée de validité des permis de construire ont donné lieu à des refus pris par les maires sur le fondement de l'article R 424-21 du Code de l'urbanisme.
Nouveaux formulaires CERFA
Depuis le 1er janvier 2025, il y a lieu d’utiliser les nouveaux formulaires :
Déclarations préalables :
Pour les DP avec travaux ne nécessitant pas un PC : CERFA 16702
Pour les DP de division non soumis à PA : CERFA 16703
Pour les modifications d'une DP en cours de validité : CERFA 16700
Pour les transferts de DP : CERFA 16701.
Permis de construire :
Pour les PC autres que pour la construction d'une maison individuelle : CERFA 13409*15
Pour les PC modificatifs (ou de régularisation) : CERFA 16700.
Pour les transferts de PC : CERFA 16701.
Permis d’aménager :
Par les demandes de PA : CERFA 16297.
Pour les PA modificatifs : CERFA 16700.
Pour les transferts de PA : CERFA 16701.
Certificat d’urbanisme :
Pour les certificats d'urbanisme : 13410*12.
Attestation d’achèvement :
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : CERFA 13498
Le rapport de la cour des comptes sur “Gérer mes Biens Immobiliers”
Nous vous laissons en prendre connaissance ici.
La cour des Comptes n’est pas tendre avec ce nouveau service. En tout cas, nous avons de quoi alimenter les conversations pendant les vacances au ski …
Autre rapport de la Cour des Comptes, celui des terrasses implantées sur le domaine public
C’est peut-être un biais de juriste immobilier mais, si vous aussi, vous vous êtes toujours demandé quel était leur régime juridique et tarifaire, c’est par ici.
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